1. DÉFINITIONS

1.1 La société s’appelle General Genetics Corporation.

1.2 Le ” Client ” est une personne qui sollicite des services d’analyse génétique à la société, client qui n’entre jamais en contrat avec la société dans le cours d’une affaire, opération, profession, etc., ni la représente comme telle.

1.3 La ” Personne désignée ” est la personne nommée dans le formulaire de consentement et à laquelle les résultats seront envoyés.

1.4 L’ ” Échantillonneur ” est la personne qui procède aux prélèvements des échantillons.

1.5 Le ” Service ” est le test de paternité prénatal non invasif offert par la société.

1.6 ” Commander le Test ” c’est quand un test est sollicité aux services de la société, commande faite en personne, par téléphone, lettre, courrier électronique, bon de commande ou toute autre méthode.

1.7 Le ” Prix ” est le prix qui figure dans la liste des services et prix de la société.

1.8 Les ” Kits ” sont les kits de prélèvement que la société offre au client.

1.9 Tous les accords de la part du client qui comprennent plus d’une personne ou entité, seront conjoints et solidaires.

  1. RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

2.1. Les résultats seront à la disposition de la ” Personne désignée “, dans les délais décrits à partir de la date de réception de ces derniers au laboratoire.

2.2 Apres confirmation de la commande, le kit sera envoyé à l’adresse fournie par le client lors de la commande. Le kit contiendra tout le nécessaire pour effectuer le prélèvement, les tubes pour les prises de sang, les écouvillons salivaires, instructions et formulaire de consentement.

2.3 Si pour des raisons non attribuées au client ou à l’échantillonneur, le kit de prélèvement arrive dans de mauvaises conditions au laboratoire, la société enverra un autre gratuitement.

2.4 La société ne peut être tenue responsable d’aucun retard causé par les services postaux ou la société de messagerie utilisée.

2.5 La société offre uniquement des tests de paternité prénatals dont les résultats ont été validés pour des cas de grossesses simples.

2.6 Des rapports écrits seront envoyés par courrier électronique à la ” Personne désignée ” à moins qu’autres dispositions n’aient été prises. Sous demande du client, la société enverra aussi un imprimé des résultats par courrier postal, service impliquant un coût supplémentaire.

2.7. La société se réserve le droit d’envoyer les résultats ou d’en parler à toutes les personnes soumises au test, quand la ” Personne désignée ” ou la personne autorisée n’a pas transmis, sans excuse raisonnable,  le contenu des résultats.

2.8 La société ne peut être tenue responsable de possibles, pertes ou dommages subis par le client ou par toute autre personne, comme conséquence de la notification des résultats du test à la ” Personne désignée ” ou à autres personnes autorisées, sauf dans le cas avéré d’une négligence de la société.

2.9 Toute action entreprise par n’importe laquelle des parties affectées, après l’envoi des résultats, sera traitée comme cause externe à la société. La société n’assumera aucune responsabilité par dites actions.

2.10 Le client accepte et comprend en particulier que durant tout le processus du test, la société s’engage à réaliser une expertise spécialisée avec la plus haute précision possible. Comme dans n’importe quel test, il existe la possibilité que les résultats obtenus ne soient pas concluants, cela est généralement dû, en raison de l’insuffisance d’ADN fœtal dans le sang de la mère ou en raison de situations dans lesquelles il n’est pas possible de déterminer la paternité (voir “cas exceptionnels” partie 5).

  1. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

3.1 Le client est responsable de s’assurer, que la mère enceinte est apte à se soumettre au test et qu’elle est dans sa onzième semaine d’aménorrhée ou de gestation ou la neuvième semaine après la conception.

3.2 Le client est responsable de s’assurer que les deux pères présumés ou plus, se soumettent au test, dans le cas où ces derniers sont potentiellement apparentés ou font partie d’un même groupe ethnique réduit. Par conséquent, le client est aussi responsable de transmettre cette information à la société.

3.3 Le client est responsable de s’assurer de réaliser les prélèvements des échantillons et de l’envoi postérieur de ces derniers, en suivant minutieusement les instructions du kit reçu. Tout échantillon incomplet ou qui ne s’ajuste pas aux conditions exigées, devra être prélevé à nouveau, impliquant un coût additionnel pour l’envoi d’un nouveau kit (voir partie 4).

3.4 Le client est responsable de s’assurer d’envoyer les échantillons de sang le plus tôt possible, de préférence le même jour des prélèvements des échantillons et NON PLUS TARD d’un jour après. Le client devra contacter le service de messagerie, pour que celui-ci ramasse les échantillons afin de les envoyer au laboratoire, à l’aide de l’enveloppe fournie dans le kit et qui est déjà affranchie.

3.5 Le client est responsable de s’assurer, que les documents envoyés dans le kit de prélèvements sont dûment complétés. Dans le cas où le formulaire n’est pas envoyé ou qu’il n’est pas rempli correctement, cela impliquera des retards dans les résultats du test, puisque la société ne pourra pas poursuivre avec ses obligations, selon les conditions générales et n’aura aucune responsabilité additionnelle jusqu’à ce que le client ne les fournisse pas.

3.6 Si suite au non-envoi de la part du client (ou de l’échantillonneur choisi) des documents exigés, la société se verra dans l’obligation d’annuler la commande des services et n’accordera aucun remboursement.

3.7 Si le client sollicite un kit additionnel, des frais supplémentaires de seront appliqués. Voir Annexe n°1 pour le coût.

3.8 Le client est responsable de s’assurer que la ” Personne désignée ” comprend l’importance de la confidentialité et que celle-ci ne révèle pas le contenu des résultats, à n’importe quelle personne qui ne soit pas autorisée par le client en soi.

3.9 Le client comprend que n’importe quel coût additionnel en raison des prises de sang est à ses frais.

3.10 Le client uniquement entrera en contrat avec la société s’il est disposé à accomplir les conditions générales ici décrites.

  1. RÉANALYSE

4.1 Se soumettre au test trop tôt : le client doit s’assurer que la mère enceinte réalise le test à la dixième (11e) semaine d’aménorrhée ou de gestation ou la huitième (9e) semaine de grossesse ou conception. Cela permet d’assurer qu’il y ait suffisamment d’ADN fœtal libre dans le système circulatoire de la mère, pour pouvoir déterminer la paternité de manière précise. Dans le cas où la mère enceinte envoie des prélèvements, réalisés avant la 9e semaine d’aménorrhée, le laboratoire n’analysera pas les échantillons reçu. Un nouveau kit sera envoyé au client afin que la mère refasse un nouveau prélèvement et il devra payer pour l’envoi d’un nouveau kit. Veuillez consulter l’annexe n°1.

4.2 Si l’échantillon de la mère ne fournit pas assez d’ADN pour permettre une extraction de profil, alors nous ne serons pas en mesure de conclure à un résultat. Dans ce cas, une deuxième prise de sang et analyse seront recommandées. Si les echantillons fournies pour le père présumé ne fournissent pas une quantité d’ADN suffisante pour nous permettre d’extraire un profil ADN, un nouvel échantillon devra être fourni. La Compagnie effectuera une deuxième analyse gratuitement, des frais administratifs et d’envoi du kit seront cependant à payer par le client (voir Annexe 2 pour les tarifs).

4.3 ADN insuffisant : dans le cas que l’échantillon fourni ne contienne pas suffisamment d’ADN fœtal pour réaliser les analyses, il ne sera pas possible d’établir la paternité. Dans de tels cas on recommande une deuxième extraction de sang et une réanalyse plus tard durant la grossesse. La société réalisera l’analyse du deuxième test gratuitement, à l’exception d’un coût administratif de pour l’envoi d’un nouveau kit de prélèvement. Voir l’annexe n°1.

4.4 Échantillons non conformes : si, par n’importe quelle raison, nous recevons les échantillons, mais ces derniers ne s’ajustent pas aux conditions requises, nous en  informerons convenablement le client, en lui offrant l’option de recevoir un nouveau kit de prélèvement. N’importe quel échantillon reçu : a) sans le formulaire ; b) sans la quantité de sang requise ; c) avec le code incorrect sur les tubes, ne sera pas analysé. S’il est nécessaire de refaire les prises de sang, le client assumera un frais d’administration et d’expédition. Voir l’annexe n°2.

  1. RÉSULTATS

La société délivrera généralement et dans la majorité des cas, des résultats concluants qui confirmeront si le père présumé est le père biologique de l’enfant ou non.

5.1 Le client comprend et accepte que dans quelques cas exceptionnels, le laboratoire peut être dans l’impossibilité de déterminer la paternité et obtenir un résultat concluant. Ceci se donne, quand la valeur statistique obtenue pour le père présumé soumis au test est indéterminée, c’est-à-dire quand il ne peut pas être ni exclu ni inclus comme le père biologique de l’enfant. Dans ce cas-là, la société remboursera au client le test, en déduisant des frais administratifs et d’envoi. Voir l’annexe n°2 pour le frais.

5.2 Le client comprend et accepte que si les pères présumés sont apparentés ou appartiennent à un même groupe ethnique réduit, les résultats peuvent être non concluants ou donner lieu à de faux résultats.

  1. FRAIS DE SERVICES

Les prix et services de la société sont ceux établis par la société, révisés quand nécessaire et soumis à changements sans préavis. Les prix sont détaillés dans le tarif actuel de la société et disponibles sur le site Web ou sous demande.

  1. PAIEMENTS, ANNULATIONS ET POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

7.1 Le client a huit (8) semaines à compter de la date de la commande pour renvoyer les échantillons au laboratoire. Après ce délai, le dossier sera automatiquement classé. Des frais d’administration seront appliqués pour sa réactivation. Veuillez Consulter l’annexe n°2.

7.2 La société ne commencera pas les analyses des échantillons avant d’avoir reçu la totalité du paiement pour le test commandé.

7.3 Si, le client désire annuler sa commande de service et le kit de prélèvement n’a pas été encore envoyé, il pourra exercer son droit au remboursement, sous demande écrite à la société dans les sept (7) jours de la période de rétractation, depuis la confirmation de la commande du service et la société remboursera au client, la totalité de la quantité payée.

7.4 Si, le client désire annuler sa commande de service et le kit a été déjà envoyé, le client devra renvoyer le kit à l’adresse indiquée à la fin de ces conditions générales, en s’assurant de renvoyer également l’enveloppe du service de courrier(À NE PAS UTILISER.) Une fois le kit reçu, constatation qu’il n’a pas été  manipulé (ouvert) et que le client a exercer son droit au remboursement, sous demande écrite à la société dans les sept (7) jours de la période de rétractation, depuis la confirmation de la commande du service, la société remboursera au client la quantité payée en déduisant un frais d’administration. Consulter l’annexe n°2.

7.5 Si, le client désire annuler sa commande de service et le kit reçu a été manipulé, il pourra exercer son droit au remboursement, sous demande écrite à la société dans les sept (7) jours de la période de rétractation, depuis la confirmation de la commande du service, la société remboursera au client la quantité payée en déduisant préalablement un frais d’administration. Consulter l’annexe n°3.

7.6 Une fois les échantillons reçus au laboratoire, aucun remboursement ne sera octroyé.

7.7 Si le client ne trouve pas de clinique, d’infirmière ou un docteur pour la prise de sang des échantillons. Il pourra exercer son droit au remboursement, sous demande écrite à la société dans les sept (7) jours de la période de rétractation, depuis la confirmation de la commande.

7.9 Tout autre cas exceptionnel qui n’a pas été mentionné dans notre politique de remboursement, sera traité individuellement  et sous la discrétion de l’administration.

  1. DONNÉES PERSONNELLES

8.1 Conformément à la loi de protection de données, la société obtiendra seulement, utilisera, traitera et divulguera des informations personnelles sur le client afin d’accomplir ses responsabilités pour le service vendu, ainsi que pour d’autres fins comme la mise à jour des fichiers, remboursements, lutte contre le crime et accomplissement de la législation. Le client dispose du droit d’accès à une copie de ses données personnelles, qu’il peut exercer en envoyant un courrier électronique à la société. Service qui implique un coût administratif.

8.2 En raison des opérations internationales de la Société, le Client reconnaît et accepte que nous puissions transmettre des données clients à des tiers à travers d’autres pays afin de fournir le Service. Dans la mesure du possible, la Société veillera à ce que ces entités disposent de politiques de protection des données satisfaisantes et que les pays auxquels les données sont transmises soient couverts par des lois et des cadres adéquats en matière de protection des données.

8.3 Le Client reconnaît et accepte que la Société soit également tenue de communiquer les données personnelles du Client à des tiers, directement ou indirectement liés à lui, pour fournir le Service. Ce transfert peut inclure, sans s’y limiter, d’autres sociétés du Groupe, des tiers agents, des Affiliés et des laboratoires d’essai. La Société ne divulgue pas les données personnelles pour des promotions marketing.

  1. DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais établis par la société pour la réalisation de l’analyse et la livraison des résultats sont orientatifs, ce n’est pas une particularité du contrat. La société n’est pas responsable directement ou indirectement de possibles pertes ou dommages suite à des retards. Des troisièmes parties peuvent retarder le temps de livraison des produits ou des services. La société, n’est pas responsable de possibles retards dans la livraison des services et ce n’est pas une particularité du contrat.

  1. RÉCLAMATIONS

10.1 La société a pour but de fournir à tout moment un service de grande qualité. Si le client n’est pas satisfait du service reçu, il peut exercer son droit, en déposant une plainte par écrit à la société (les coordonnées complètes de contact de la société, se trouvent à la fin de ces conditions générales).

10.2 La société prendra en considération chaque réclamation ou plainte et les traitera dans les plus brais délais, en expliquant la situation au client. Nous fera de son mieux pour résoudre n’importe quelle plainte ou réclamation, cependant la décision finale retombera sur la direction.

  1. JURIDICTION

Le contrat entre la société et le client, comme en témoigne, les conditions générales, est soumis aux lois et aux tribunaux des Etats-Unis d’Amérique qui ont l’exclusive compétence pour toute réclamation ou litige résultant du contrat.

ANNEXE

  1. Kits supplémentaires – envoyé à une adresse différente

France/Belgique           EUR€ 70.00
USA                              USD$ 80.00

  1. 2. Frais d’administration et kit / Frais de réactivation

France/Belgique           EUR€ 150.00
USA                              USD$ 200.00

  1. Frais d’administration et kit – kit ouvert

France/Belgique           EUR€ 200.00
USA                              USD$ 250.00

SIÈGE SOCIAL

Siège Social: 2711 Centerville Road, Suite 400, Wilmington, New Castle County, Delaware 19808, USA

Laboratoires D’essai – DNA Diagnostics Centre

One DDC WayFairfield, OH 45039, USA.

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