1.     CONDITIONS CONTRACTUELLE

1.1 La société s’appelle General Genetics Corporation

1.2 Le coût du test ADN comprend le kit de prélèvement ADN, l’analyse du ou des échantillons envoyés et l’envoi du résultat de l’analyse. Les prélèvements sont réalisés par le client en tenant compte du protocole indiqué ci-dessous. Une fois que l’analyse du complétée, le service comprend l’envoi des résultats à l’e-mail indiqué par le Vous avez la possibilité de recevoir les résultats par courrier postal, service qui implique un coût supplémentaire.

1.2 La société propose des tests réalisés par un laboratoire accrédité par ISO 17025 et/ou AABB si possible et disponible.

1.3. Le test ADN se fait uniquement: quand le paiement de l’intégralité du coût du test a été effectué. Quand la société a reçu tous les formulaires nécessaires, remplis correctement, de façon claire et lisible et si le laboratoire a reçu tous les prélèvements en bon état.

2.     POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

2.1 Si le Service est annulé une fois que les échantillons ont été reçus dans notre bureau, aucun remboursement ne sera dû.

2.2 Si les services de tests ADN sont annulés avant l’expédition ou la manutention, des frais d’administration seront déduits (Voir annexe n°5).

2.3 Si dans un délai de 10 jours à compter de l’envoi, vous n’avez pas reçu le kit, un deuxième vous sera envoyé Dans le cas où le kit n’a pas été livré du fait d’une mauvaise adresse fournie, un supplément sera appliqué pour l’envoi d’un deuxième kit conformément à l’annexe n°1.

2.4 La validité du test est de 3 mois à compter de la date du Au-delà de cette période, le dossier sera considéré clos. Un frais de réactivation sera appliqué pour sa réouverture. Voir Annexe n°2.

2.5 Dû à la nature personnalisée des kits de test ADN, lesquels sont personnalisés pour chaque client, ils sont en dehors de la réglementation de vente à distance.

3.     DELAI D’EXECUTION

3.1 Les délais d’exécution commencent une fois réception des prélèvements au Cependant, il arrive dans certains cas que ce délai se voie affecté. Les raisons les plus communes pour prolonger un test sont citées dans les paragraphes suivants.

3.2 La priorité du laboratoire est la qualité du test et la précision absolue des résultats. Ainsi, le temps d’exécution du test ne peut pas être garanti dans certaines situations particulières. En aucun cas, le laboratoire donnera la priorité au temps d’exécution, au détriment de la qualité du test.

3.3 Un échantillon de base qualité: si le prélèvement envoyé au laboratoire contient peu de quantité d’ADN, dû à un prélèvement incorrect le délai d’exécution peut se voir Dans certains cas, un autre prélèvement peut être exigé, impliquant un coût supplémentaire pour les échantillons buccaux. Voir annexe n°3. Pour les échantillons non standards le client devra payer la totalité des frais pour un échantillon non standard (comme indiqué sur le site) ainsi que le prix pour renvoyer de nouveaux échantillons (Voir annexe n°3).

3.4 Échantillons non conformes – Des prélèvements non conformes aux normes: Si nous remarquons avant de procéder à l’analyse, que les prélèvements ne sont pas conformes aux normes, car vous n’avez pas bien suivi les consignes (ex. écouvillons dans un sac en plastique, écouvillons moisis, nombre insuffisant d’écouvillons, ) Nous vous contacterons par e-mail et nous vous demanderons si vous voulez suivre avec l’analyse malgré l’état de vos échantillons ou si au contraire, vous préférez faire un nouveau prélèvement sachant que dans certains cas cela implique un coût de supplémentaire pour l’envoi d’un nouveau kit. S’il vous plaît consulter l’annexe n°1.

3.5 Le laboratoire se réserve le droit de solliciter d’autres prélèvements. Cette demande intervient, mais pas seulement, lorsque la quantité d’ADN de l’échantillon envoyé n’est pas suffisante pour extraire un profil complet d’ADN ou dans le cas où il y a des doutes sur l’intégrité du prélèvement. Dan ces cas il y aura un coût supplémentaire. Voir annexe n°1.

3.6 Un indice de paternité insuffisant: Si les gènes partagés par le père allégué et l’enfant sont très communs, on peut obtenir un indice de paternité très bas. Dans une telle situation, des tests supplémentaires peuvent être exigés et, par conséquent, le délai d’exécution prolongé, comportant un coût additionnel qui varie selon le test à réaliser.

3.7 Il n’existe aucune garantie qu’un échantillons discrets puisse aboutir à un résultat Il y a des cas dans lesquelles un profil d’ADN ne pourra pas être obtenu et ainsi l’analyse ne pourra être complétée. Le prix payé ne sera pas remboursé, étant donné que l’analyse du test a été portée à terme.

3.8 Si le client envoie des échantillons non-standards (discrets) mais a commandé un test ADN avec échantillons buccaux, il devra payer la différence en tenant compte de l’échantillon envoyé. Voir section 4.1 pour plus d’informations.

3.9 Les échantillons envoyés et accompagnés d’une autorisation signée par les participants au test seront immédiatement analysés dès leur réception au Dans le cas ou il est requis de payer un supplément au prix initial du test (par exemple dans le cas de recevoir des échantillons qui ne correspondent à ceux attendus, etc.), la totalité de la commande devra être payée avant la livraison des résultats de l’analyse du test.

4.     ENVOI DU KIT ET SERVICES RECOMMANDÉS

4.1 Les commandes impliquant l’envoi d’un kit de prélèvement, seront traitées dans les 24 heures suivantes à la La société enverra tous les kits aux clients via courrier postal standard non recommandé, à moins que le client n’ait commandé un autre type de nature d’envoi (voir 4.1). La Société ne peut être tenue responsable d’aucuns retards causés par les services postaux.

4.2 Il est de votre responsabilité de veiller que tous les formulaires et documents sont correctement remplis et que toutes les données requises sont écrites dans des lettres majuscules claires, Si les informations fournies ne sont pas claires et lisibles, et puis le client nécessite des modifications aux données / à l’information déjà écrit, il y aura frais administratifs, comme indiqué à l’annexe 6.

4.3 La société fera d’intermédiaire entre le client et le service postal, afin de traiter la nature de l’envoi La société fournira au client le numéro de suivi de son colis et c’est à lui d’en faire le suivi. La Société ne peut être tenue responsable d’aucuns retards causés par les services postaux et par conséquent elle ne procédera à aucun remboursement.

4.4 Si le nom ou l’adresse fournie dans le formulaire de commande sont incorrects et que l’on doit envoyer un nouveau kit de prélèvement, des frais d’envoi seront appliqués. Voir annexe n°1.

5.     CONFIDENTIALITÉ

5.1 La société enverra une copie des résultats du test au client par e-mail. Le laboratoire conservera les résultats en toute confidentialité et ne les enverra à aucun tiers ni organisme non autorisé.

5.2 La société est en mesure et a le droit de détruire tous les échantillons d’ADN obtenus après trois

5.3 Si le client a envoyé les échantillons mais n’a pas encore payé la commande, se réserve le droit de détruire les échantillons envoyés dans un délai de 2 mois.

5.4 Une fois que les résultats sont connus, les données du clients sont archivées après une période passée de 6 Si le client souhaite accéder aux données une fois que cette période de 6 a expiré, des frais administratifs seront appliqués conformément à l’Annexe n°4.

6.     RESPONSABILITÉ

6.1 La société n’est pas responsable de possibles pertes ou dommages subis par le client ou par toute autre personne, comme conséquence des résultats obtenus, sauf dans le cas avéré d’une négligence ou du laboratoire impliqué. Toute responsabilité en vertu de cette clause, est limitée exclusivement et destinée à couvrir le coût du test ADN commandé.

6.2 Le Client comprend qu’avec tout test, il existe une possibilité d’erreur ou d’omission. Par conséquent, le client accepte que, dans le cas où il serait en mesure d’établir une réclamation pour dommages résultant de tout acte de la Société, que ce soit par négligence ou autre, la responsabilité de la Société ne doit pas dépasser le coût payé pour le test et accepte de garder la Société, ses agents et employés innocents de toute autre réclamation ou Le client doit informer la compagnie de toute erreur ou omission dans les trente jours suivant l’envoi du rapport d’essai à la personne désignée par courrier électronique ou postal. Toute responsabilité découlant de la présente clause sera limitée au coût du service contracté.

 7.     LOI ET PROTECTION DE DONNÉES

7.1 Chaîne de garde » (Contrôle) : Le résultat de ce test est uniquement à usage et titre Les prélèvements n’étant pas effectués sous le contrôle d’un tiers indépendant, ni prélevés par un tiers autorisé et du fait que le laboratoire ne peut vérifier l’origine de dits prélèvements, le résultat de ce test n’a aucune valeur juridique.

7.2 Les données personnelles envoyées, à ses filiales et à son personnel seront sauvegardées et traitées sous la loi de Protection de données internationale. La société réserve le droit de modifier ou supprimer les données personnelles, sous demande par écrit et dans les cas où la loi l’autorise.

7.3 Le Client reconnaît et accepte que la Société soit également tenue de communiquer les données personnelles du Client à des tiers, directement ou indirectement liés à lui, pour fournir le Ce transfert peut inclure, sans s’y limiter, d’autres sociétés du Groupe, des tiers agents, des Affiliés et des laboratoires d’essai. La Société ne divulgue pas les données personnelles pour des promotions marketing.

7.4 Le consentement des personnes se soumettant au test est exigé avant tout prélèvement. Si les personnes examinées sont mineures, souffrent de troubles mentaux ou si elles ne sont pas en état de donner leur propre consentement, le responsable direct, parent ou tuteur légal doit donner son Dans le cas d’une personne souffrant de troubles mentaux, le médecin responsable de la santé de celui- ci doit certifier que le prélèvement n’affectera pas le donateur ni son traitement médical.

7.5 En raison des opérations internationales de la Société, le Client reconnaît et accepte que nous puissions transmettre des données clients à des tiers à travers d’autres pays afin de fournir le Dans la mesure du possible, la Société veillera à ce que ces entités disposent de politiques de protection des données satisfaisantes et que les pays auxquels les données sont transmises soient couverts par des lois et des cadres adéquats en matière de protection des données.

7.6 La personne donnant son accord doit signer le formulaire à l’endroit indiqué et réservé à cet C’est à la personne qui donne son propre consentement de vérifier son droit légal, de faire le test et de donner son autorisation.

7.7 General Genetics Corporation n’assumera dans aucun cas aucune responsabilité par rapport à la véracité des informations données dans les formulaires de consentement ou par rapport aux droits légaux des personnes s’étant soumis à un test de ADN.

7.8 Le contrat entre General Genetics Corporation et le client, comme en témoigne les conditions générales, est soumis aux lois et aux tribunaux des États-Unis qui ont l’exclusive compétence pour toute réclamation ou litige résultant du contrat.

8. ANNEXE

8.1 Kits supplémentaires – Local / internationaux (prix minimum)

UE                         EUR€ 30.00 / EUR€ 45.00

Autre                     USD$ 45.00 / USD$ 60.00

8.2 Frais de réactivation

UE                         EUR€ 85.00

Autre                     USD$ 100.00

8.3 Renvoyer de nouveaux échantillons

UE                         EUR€ 75.00

Autre                     USD$ 85.00

8.4 Récupérer dossier dans les archives

UE                         EUR€ 30.00

Autre                     USD$ 45.00

8.5 Annulation des tests ADN

UE                         EUR€ 35.00

Autre                     USD$ 50.00

8.6 Modifications / Changements à l’information fournie par le client.

UE EUR € 30,00

Autre USD $ 45,00

SIÈGE SOCIAL

General Genetics Corporation, 2711 Centerville Road, Suite 400, Wilmington, New Castle County, Delaware 19808, USA

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